NOS MESURES POUR UN HABITAT DIGNE

Favoriser la transparence et le contrôle des Commissions Attribution Logement par la mise en place d’un système de cotation

Nous Sommes axe son action vers la transparence, afin de lutter contre la corruption et réduire les inégalités face à l’accès au logement. Nous voulons permettre aux personnes précaires d’accéder à un logement social avec une fluidification des attributions et l’augmentation des objectifs du Programme Local de l’Habitat. Nous favoriserons la mixité sociale dans chaque quartier afin de promouvoir l’égalité des chances pour tous. Pour cela, Nous Sommes propose :

La mise en application de la loi pour instaurer un système de cotation de la demande de logement social. Les demandes de logements seront classées par critères identifiés avant les commissions d’attribution logement.
L’animation d’une plateforme en ligne permettant aux demandeuses et demandeurs de suivre leurs dossiers.
La création d’une instance de contrôle ouverte aux citoyennes et citoyens garantissant la transparence des commissions.
Favoriser la transparence des attributions de logement sociaux et le contrôle des commissions d’attribution de logement.

Créer des logements sociaux en rénovant l’existant

Afin d’aider les propriétaires particuliers à rénover et mettre en location les grands ensembles (immeubles) de logements vacants et qualifiés de indignes, la Mairie peut piloter et subventionner (en lien avec les Associations concernées) un dispositif de baux à réhabilitation.

Il consiste à prendre à bail, de façon négociée avec les propriétaires, un immeuble pour une durée minimale de 12 ans. Le mandataire s’engage à effectuer les travaux de rénovation de l’immeuble. Les logements sont loués à loyer modéré à un public dit précaire (visé par le PDALPD). Le mandataire conserve les loyers pour rembourser le montant des travaux engagés. En moyenne les baux sont signés pour 20 à 30 ans. Cette mesure permet la création de logements sociaux supplémentaires faisant partie des 6% de logements sociaux produits par des Associations.

Végétaliser la ville en créant des jardins partagés dans les résidences sociales

Travailler en collaboration avec les associations et les bailleurs sociaux pour créer des parcelles de Jardins partagés au sein des Résidences Sociales.

Notre intentions est de favoriser des lieux de convivialités au sein des résidences sociales, recréer du lien social via le maraîchage. Nous souhaitons remplacer les espaces de pelouses inexploitées par des jardins maraîchers biologiques. Chacun a le droit d’obtenir une parcelle de terre pour s’approprier des techniques de culture biologique et une alimentation bio à moindre coût.

Il s’agit d’améliorer les conditions de vie en ville au sein des résidences sociales et accroître le pouvoir d’achat des habitant en permettant l’accès à une alimentation de qualité.

Instaurer un permis de louer sur des secteurs ciblés pour lutter contre l’habitat indigne, insalubre et non-décent

Accompagner les propriétaires bailleurs dans la rénovation de leur logement en ciblant les priorités par îlots de rues.

Rapprochement du service de régie des eaux afin d’identifier les nouvelles mises en location et organiser des visites et contre-visites des logements. Assurer le suivi des travaux de mise aux normes de décence.

Recenser et étendre les aides déjà existantes, se tourner vers les aides mises en place par l’union Européenne pour contribuer à la rénovation des logements.

Notre action cible les propriétaires et les locataires, afin de lutter contre les marchands de sommeil, aider les locataires à vivre dans un habitat décent et lutter contre les « passoires thermiques » en diminuant la consommation énergétique des logements.

En luttant contre l’habitat indigne, nous affirmons notre engagement écologique pour que les logement Montpelliérain soit respectueux des personnes et de l’environnement. Cela nous permet à tous de lutter contre réchauffement climatique et de conserver un pouvoir d’achat permettant de vivre dignement.

Mettre en commun les logements vacants afin d’augmenter les places d’hébergement et de logement adapté

Nous visons à réquisitionner des logements vacants sur Montpellier pour les propriétaires institutionnels (personnes morales) à des fins d’hébergement public précaire, de relogement public prioritaire : personnes réfugiées, prise en compte des critères de priorité SIAO et DALO, mise à l’abri des femmes victimes de violence en lien avec la mesure aidant le dépôt de plainte à l’hôpital.

En vertu de l’article 2212-1° et 5) du code Général des collectivités territoriales : le Maire peut faire appel au pouvoir de police dont il est investi pour réquisitionner des locaux vacants nécessaire au logement des ménages sans abri.

La jurisprudence restreint l’utilisation du pouvoir du maire puisque sa mise en œuvre suppose une situation d’urgence et lorsque le défaut de relogement serait susceptible de créer une menace de trouble grave à l’ordre public. Considérons la crise du logement à Montpellier, la crise migratoire, la crise des gilets jaunes, les expulsions locative,etc. Le creuset des inégalités sociales n’est-il pas une menace à l’ordre publique ?

L’article L642 du Code de la Construction et de l’Habitat (modifié par la loi ELAN 2018) prévoit que le préfet après avis du Maire peut réquisitionner des locaux vacants à des fin d’hébergement des publics précaires. L’état (et ses représentants) est désormais créancier d’une obligation de résultat vis à vis des personnes reconnus comme prioritaires par les différentes commissions départementales de conciliation instituées par la loi 2007 dit droit au logement opposable (DALO).

Faute de proposition directe du préfet, le Maire pourra lancer les négociations autour de la réquisition de logement afin que ce premier réponde à ses obligations instituées par la loi DALO.

Notre objectif est d’augmenter les places d’hébergement et de logement adapté, pour ne plus laisser des personnes dormir dans la rue quel que soit sa situation ou son origine.

Nous voulons fluidifier les parcours d’hébergement afin d’aboutir plus rapidement au logement autonome. Nous réaffirmons le droit fondamental à un logement.

A moyen terme, cette mesure permet de faciliter l’accès à un hébergement pour tous, de permettre aux personnes victimes de violence de bénéficier d’une mise à l’abri dès le signalement en structure de soin, d’accueillir et d’accompagner les mineurs étrangers isolés, d’héberger toute personne en situation de précarité sans distinction d’origine.

Encadrer les loyers

Mise en application des lois ALUR et ELAN permettant l’encadrement des loyers à Montpellier. Encadrement soumis à obligation d’expérimentation sous 5 ans.

Définition et publication du loyer médian élaboré en lien avec l’Observatoire des loyers avec une fourchette de 20% autour de ce loyer médian (20% – loyer médian + 20%). Étendre les compétences de l’Observatoire Local des Loyers.

Financement d’un dispositif de publicité et d’accompagnement pour le recours des locataires en cas de sur-loyer. Création d’une instance de régulation au sein de la Mairie. Travail en lien avec les acteurs associatifs œuvrant pour l’accès au logement.

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