Définitions de la discrimination
Discrimination directe : Différence de traitement intentionnelle et délibérée fondée sur un des critères prohibés.
Discrimination indirecte : Critère ou pratique apparemment neutre qui est susceptible d’entraîner, pour l’un des motifs identifiés, un désavantage particulier pour une personne ou un groupe. Cette définition ne s’intéresse ni à la motivation ou à la conscience de la personne qui discrimine.
Plusieurs textes de lois encadrent le droit de la non-discrimination
- La loi n°2001-1066 du 16 novembre 2001 intègre le droit anti-discriminatoire dans le Code du travail français ;
- La loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Égalité (HALDE) en tant qu’autorité administrative indépendante ; La loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ;
- La loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative à la création du Défenseur des Droits (remplaçant la HALDE) ;
- L’auteur·e d’une discrimination encourt 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Ces peines peuvent être alourdies si l’auteur·e de la discrimination est un·e agent·e public ou un·e responsable d’un lieu accueillant du public. Dans ce cas, les peines peuvent aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
La lutte contre les discriminations est un sujet transversal dont chaque groupe de travail du collectif NousSommes a tenu compte pour faire des propositions avec les citoyens et citoyennes et les personnes concernées.
Une table ronde a eu lieu dans notre Quartier Généreux le 30 janvier pour discuter des enjeux de la communauté LGBTQI+. Nous avons malheureusement fait le constat que l’insécurité et les discriminations dans les lieux publics restent des enjeux majeurs.
L’agressivité dont les personnes issues de la communauté LGBTQI+ sont victimes lorsqu’elles se réunissent dans un lieu ouvert au public, les agressions dans les rues le soir, les blocages dans les dossiers administratifs notamment au service de l’état civil de la mairie ne sont plus acceptables.
La mairie doit mener une politique courageuse et innovante d’inclusion et de lutte contre les discriminations et doit cesser la réappropriation pinkwashing (désigne l’appropriation des droits LGBTQI+ comme levier marketing) des événements.
Ce document regroupe les propositions qui ont émergé de cette réunion.
